Un premier conseil : même en l’absence de formalités, renseignezvous auprès de votre mairie sur les règles locales d’urbanisme. Vérifiez également les dispositifs prévus par le règlement de copropriété ou de lotissement qui prévalent sur le code de l’urbanisme. Enfin, en matière d’instruction de dossier, sachez que les formalités administratives relatives à l’urbanisme ne sont plus prises en charge, ni instruites par la Direction Départementale de l’Equipement, mais maintenant par la mairie. S’agissant des règles de sécurité, rappelons également que le bassin doit être équipé d’un système normalisé, tel que prévu par la loi.
Urbanisme et formalités pour la piscine
Les textes du code de l’urbanisme stipulent que la loi est applicable aux constructions neuves. Les rénovations de piscine n’y sont donc pas soumises et, à ce titre, sont dispensées de toute formalité.
S’agissant des constructions neuves :
Absence de formalités : il est précisé qu’en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 sont dispensées de toute formalité. Il en est de même pour les piscines hors sol démontables, dont la durée de mise en place n’excède pas trois mois, à la condition expresse de remettre à l’état initial le lieu où elles ont été installées. A noter qu’une déclaration préalable à la mairie est aussi obligatoire dans le cas où la piscine, même avec une surface inférieure à 10m2, se trouve dans une zone protégée, par exemple aux abords d’un monument historique.
Autorisation de travaux : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m au dessus du sol, sont soumises à une déclaration préalable, en l’occurrence une autorisation de travaux. Cette formalité consiste à déclarer que vous allez réaliser une piscine dans votre jardin ou votre intérieur. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre au service d’urbanisme de votre mairie et demander un formulaire CERFA 13703*10. La déclaration préalable est un document que vous devez remplir et déposer en mairie avant de commencer les travaux. Elle doit être accompagnée de plans et de documents justificatifs tels que le certificat de conformité du terrain, le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe et le plan de façade. La mairie vérifiera que votre projet est conforme aux règlementations et vous délivrera un récépissé de déclaration préalable, qui vous autorisera à débuter les travaux.
Permis de construire : les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, mais qui sont couvertes et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur audessus du sol supérieure ou égale à 1,80 m, sont soumises au permis de construire. Il en est de même pour celles dont le bassin, couvert ou non, a une superficie supérieure à 100 m2. Il se demande également auprès du service d’urbanisme de votre mairie après avoir rempli le formulaire CERFA 13406*11. Ce document officiel autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre, la piscine étant considérée ici comme
« bâtiment ».
Abri sur piscine existante
La mise en place d’un abri sur une piscine existante relève de deux articles du code, selon la hauteur : les châssis et les serres dont la hauteur audessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m, sont dispensés de toute formalité ; les châssis et les serres dont la hauteur audessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière, doivent être précédés d’une déclaration préalable. Allez voir le service de l’urbanisme de votre mairie si vous avez un doute, mais, très souvent, votre piscinier connait les règles autour de sa zone d’activité. Il pourra utilement vous conseiller, voire vous aider à remplir les déclarations si c’est nécessaire.
Affichage obligatoire
Dans le cas d’une déclaration préalable et d’un permis de construire et après avoir eu l’accord des services de l’urbanisme, il vous faudra aussitôt afficher sur la propriété un panneau indiquant les caractéristiques principales des travaux. Le but de cet affichage est de permettre aux tiers de prendre connaissance de votre projet.