Les assurances incombant au constructeur de piscine
Selon l’article 1792 du Code civil renforcé par la loi Spinetta en vigueur depuis le 1er janvier 1979, les travaux de construction doivent être obligatoirement couverts par une assurance décennale. Celle-ci couvre le constructeur en cas de sinistre engageant sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs durant 10 années pleines. Il s’agit des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage, des dommages qui rendent le bâtiment impropre à l’usage auquel il était initialement destiné, et des malfaçons qui touchent les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage.
Le contrat d’assurance décennale est obligatoire et ses dispositions sont prévues par l’article L. 241-1 du Code des assurances. La construction des piscines n’y échappe pas. Le décompte des 10 années démarre à la date de la réception des travaux, d’où l’importance de signer sans délai ce document.
Il existe deux modes de gestion de l’assurance décennale :
1) La réparation est un mode qui fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques. Les primes d’assurances collectées chaque année auprès de différents assurés sont mises en commun pour le règlement de sinistres qui pourraient avoir lieu la même année. Le contrat est reconduit à chacune de ses échéances. Lorsqu’il est résilié, la couverture en décennale cesse et le constructeur devra supporter seul les coûts afférents aux réparations de dommages susceptibles de survenir durant la période de garantie légale restante à courir.
2) La capitalisation est un mode qui s’est imposé en matière d’assurance décennale pour pallier les situations d’absence de garanties que pouvait entraîner la gestion par répartition. La capitalisation maintient donc les garanties légales jusqu’à leur terme, quand bien même le constructeur cesserait son activité entretemps.
Il est donc indispensable de demander aux constructeurs de piscines, que vous consultez lors d’un projet de construction ou de rénovation, de vous remettre leur attestation d’assurance décennale en cours de validité.
Les assurances incombant au propriétaire ou utilisateur d’une piscine
Le propriétaire d’une piscine assurera son bien auprès de sa compagnie d’assurance dans le cadre d’une option de son contrat d’assurance habitation. Il choisira parmi une grille de montants préétablis, la valeur se rapprochant de celle de sa piscine. L’extension au contrat une fois signée, la piscine sera garantie en cas de dommages. Il s’agit de dommages électriques survenant sur un des équipements de la piscine ou par exemple un acte de vandalisme commis sur le revêtement d’étanchéité.
S’agissant de responsabilité civile, chaque personne détient une telle couverture, puisqu’elle est invariablement comprise dans les contrats d’habitation. Cette garantie nous protège pour les dommages que nous causons à autrui, n’importe où, n’importe quand.
Aussi, en cas d’éventuel accident ou noyade survenant dans sa propre piscine, cette garantie peut être engagée. Au préalable, il est impératif d’avoir bien respecté et mis en œuvre toutes les mesures de sécurité en vigueur. Dès lors que ces mesures sont respectées et que le système de sécurité présent est en bon ordre de marche, la couverture en responsabilité civile est bien effective. Et en cas de défaillance du système indépendante de votre fait, la compagnie d’assurance sera bien-fondée de se retourner auprès de son fabricant et/ou de l’entreprise chargée de sa maintenance.
Il en va de même pour la personne qui se rend dans une piscine autre que la sienne et qui l’endommagerait par mégarde. Elle sera couverte par sa responsabilité civile. Si d’aventure celle-ci ne détiendrait pas de responsabilité civile comme le cas d’une personne n’ayant pas contractée d’assurance habitation car logeant à titre gracieux chez un tiers, il importe qu’elle souscrive une telle assurance sans délai car elle est obligatoire.